Appliquer les principes de laïcité et de neutralité religieuse dans les ACM

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Référence : 6342

L'essentiel par l'éditeur

L'arrêt 'Baby Loup' de la Cour de cassation clarifie l'application du principe de laïcité aux agents de droit privé, précisant qu'il ne s'applique qu'aux services publics. La laïcité, définie par la loi de 1905 et les Constitutions de 1946 et 1958, impose la neutralité religieuse dans les services publics. Un accueil collectif de mineurs est soumis à ce principe s'il est géré par une personne publique ou sous son contrôle. L'arrêt souligne l'importance de la gestion et du contrôle pour déterminer la nature de service public.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un accueil de loisirs soit considéré comme un service public soumis à la neutralité religieuse ?
  • Comment l'arrêt 'Baby Loup' influence-t-il l'application du principe de laïcité dans les structures privées ?
  • Quels critères déterminent si une activité est un service public selon la jurisprudence française ?
1.

L’arrêt « Baby Loup », une étape importante

Dans son arrêt « Baby Loup », la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la question de la soumission des agents de droit privé au principe de neutralité des services publics. Dans un attendu remarqué, elle affirme que « le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution du 27 octobre 1946 n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public » ( Cass., Soc., 19 mars 2013, Association Baby Loup, pourvoi n° 11-28.845 ).

Cet attendu met en évidence le lien entre la mise en œuvre du principe de laïcité et la gestion d’un service public : un accueil collectif de mineurs n’y serait donc soumis que s’il gère un service public. Il faut par conséquent définir successivement le cont...

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